Deux banques condamnées pour soutien abusif d'une entreprise déficitaire
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10 septembre 2010
La commission des lois de l'Assemblée Nationale modifie de façon conséquente le texte adopté par le Sénat, en 2e lecture, le 8 juillet dernier.
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09 septembre 2010
Est cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a considéré que les désordres liés à l'exécution de travaux n'étaient pas imputables à l'architecte
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08 septembre 2010
L'arrêté du 24 août 2010 publié au Journal Officiel 31 Aout 2010 modifie l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle de l'état de l'installation intérieure d
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08 septembre 2010
Depuis 1er septembre 2010, le RSA ou revenu de solidarité active est étendu aux jeunes de moins de 25 ans.
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07 septembre 2010
La société propriétaire du fonds était tenue de mettre à la disposition de la société locataire-gérant un fonds de commerce répondant aux normes légales de sécu