Reconduction du dispositif limitant l'augmentation des loyers de l'agglomération parisienne
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30 août 2010
Le gouvernement a décidé d'abaisser à partir du 1er janvier 2011 les plafonds de loyer des logements vendus sous le dispositif "Scellier" pour ne pas "tromper"
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30 août 2010
Environnement rural. Absence de trouble causé par un élevage de canards excédant les inconvénients normaux du voisinage
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30 août 2010
Selon la loi portant réforme de la formation professionnelle suivie du décret en référence, les stages obligatoires ou optionnels restent autorisés, pourvu qu'i
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27 août 2010
Lancement du portail européen « e-Justice » sur le droit de l'Union Européenne
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26 août 2010
En statuant ainsi, sans relever aucun élément justifiant de la réalité de la collaboration des époux après la date de leur séparation de fait, la cour d'appel n