Le cahier des charges du lotissement est un document à valeur contractuelle qui oblige l'ensemble des colotis entre eux.
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23 août 2010
La nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.
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23 août 2010
Cet argument est repoussé par la chambre commerciale, au motif que la disposition légale avancée ne trouve application que pour une liquidation judiciaire initi
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23 août 2010
Paiement ou acquisition de l'emprise foncière d'une opération d'accession sociale à la propriété
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22 août 2010
Cette manifestation de volonté valait engagement irrévocable de renouveler le bail
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20 août 2010
Le mode de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale pourrait être modifié à partir du 1er décembre 2010