Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Archives
01 octobre 2009
Mariée sans contrat de mariage, nous avons mon mari et moi, signé une donation entre époux, je souhaite révoquer cette donation, cela est-il possible par testam
Archives
01 octobre 2009
La disposition selon laquelle la notification des décisions doit être faite dans le délai de deux mois à compter de l'assemblée générale, elle-même dépourvue de
Archives
30 septembre 2009
Réduction d'IR et d'ISF pour souscription au capital de PME : publicité du dispositif
Archives
30 septembre 2009
Est-il vrai que si au bout de 1 mois nous n'avons pas de réponse , le certificat est accepté ?
Archives
30 septembre 2009
La Cour de cassation se prononce sur l'opposabilité du droit de rétention du vendeur aux sous-acquéreurs d'un bien; elle rappelle que le droit de rétention est
Archives
29 septembre 2009
Bénéficier d'un délai d'un an au lieu de six mois en France pour faire une déclaration de succession lorsque l'on vit à l'étranger

Pages