Le bail litigieux est nul du fait de la minorité du preneur qui a conclu l'engagement seul.
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Immobilia - Droit Immobilier
15 novembre 2018
Familia - Droit de la Famille
14 novembre 2018
La Cour de cassation a été saisie d'un pourvoi formé après irrecevabilité d'une action en contestation de paternité.
Immobilia - Droit Immobilier
14 novembre 2018
L'acquéreur a donc justifié avoir accompli les démarches nécessaires pour l'obtention du prêt dans le délai imparti.
Economica - Droit des Affaires
14 novembre 2018
Une cour d'appel ne peut, sans violer les textes susvisés, considérer que le stagiaire du cabinet d'avocat de la partie saisissante, intervenant en qualité...
Familia - Droit de la Famille
13 novembre 2018
Un litige est survenu entre deux époux dans le cadre de la liquidation de leur régime de communauté
Publica - Droit de l'Urbanisme
13 novembre 2018
Recours devant le Conseil constitutionnel contre la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite ELAN.