- L’acte de naissance concernant un Français, dressé en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays, est transcrit sur les registres de l’...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
05 octobre 2018
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
04 octobre 2018
Tout désordre apparent, non réservé à la réception, est couvert par cette dernière et le maitre d'ouvrage ne peut agir en réparation d'un tel désordre quel...
Immobilia - Droit Immobilier
04 octobre 2018
Il est formellement interdit à l'agent immobilier de se faire régler une somme à titre d'avance sur sa commission alors que la promesse de vente n'est même...
Economica - Droit des Affaires
04 octobre 2018
Le prêteur qui commet une faute lors de la libération des fonds, ne peut prétendre au remboursement du capital prêté
Immobilia - Droit Immobilier
04 octobre 2018
Il est établi que les vendeurs n'ont pas informé les acheteurs ni de la construction irrégulière du sous-sol, ni des inondations chroniques
Immobilia - Droit Immobilier
03 octobre 2018
Le propriétaire a procédé, après violation du domicile de son locataire, à l'expulsion de ce dernier, en s'abstenant du respect des procédures applicables...