Le compromis prévoit explicitement que cette date n'était pas extinctive, mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties pouvait...
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Immobilia - Droit Immobilier
28 février 2018
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 février 2018
Le point de départ du délai d’exécution dont le non-respect est sanctionné par des pénalités de retard est la date indiquée au contrat pour l’ouverture du...
Immobilia - Droit Immobilier
27 février 2018
Le bail qui porte sur la chose d'autrui est en tant que tel inopposable au bailleur, seul propriétaire de l'appartement concerné, d'autant que le logement...
Familia - Droit de la Famille
27 février 2018
Il est en particulier rapporté qu'il se trompait de prénom lorsqu'il interpellait son épouse en lui donnant le nom de sa maîtresse
Economica - Droit des Affaires
27 février 2018
Le compromis de vente et l'acte notarié portaient sur un bien entièrement libre de location ou occupation, sans obligation pour l'acquéreur de conclure un...
Publica - Droit de l'Urbanisme
26 février 2018
En application de l'art. L. 322-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, il est jugé de longue date que l'évaluation de l'indemnité...