Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Familia - Droit de la Famille
09 juin 2017

Constitue un acte de disposition la détermination du vote sur l'ordre du jour relatif à la vente d'un élément d'actif immobilisé dans les groupements dotés...

Familia - Droit de la Famille
09 juin 2017

Jean est décédé le 12 mai 1994, laissant pour lui succéder son épouse, Marie Madeleine, et leurs sept enfants, Joseph, Louis, Marion, Jeanne, Geneviève,...

Economica - Droit des Affaires
08 juin 2017

Les dispositions de l'art. L. 341-4 du code de la consommation créés par la Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 - art.

Publica - Droit de l'Urbanisme
08 juin 2017

La décision de préemption a été signée par le vice-président de la communauté d'agglomération

Economica - Droit des Affaires
08 juin 2017

L'objectif de ce report est de permettre un audit et une expérimentation afin d'examiner la robustesse technique et opérationnelle du dispositif et d’...

Immobilia - Droit Immobilier
08 juin 2017

L'action en répétition des loyers intentée par le preneur d'un bail commercial s'analyse en une action personnelle mobilière soumise à la prescription...

Pages