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Immobilia - Droit Immobilier
28 juillet 2017

La cour d'appel a pu déduire que la demande en résolution de la vente devait être accueillie et a légalement justifié sa décision.

Immobilia - Droit Immobilier
27 juillet 2017

Accès expérimental des notaires au fichier immobilier du service de la publicité foncière

Familia - Droit de la Famille
27 juillet 2017

Le don TEPA (du nom de la loi Travail, Emploi et Pouvoir d'Achat de 2007) est un don familial d'argent qui bénéficie d'un abattement spécifique se cumulant...

Immobilia - Droit Immobilier
27 juillet 2017

Le syndicat des copropriétaires de la Résidence La Diligence ne démontre pas en quoi la réalisation des travaux indispensables à l'exercice de la servitude...

Immobilia - Droit Immobilier
27 juillet 2017

Selon l'art.

Droit Rural - Entreprise Agricole
27 juillet 2017

La validité de la constitution d'usufruit est subordonnée à la condition que l'opération ne soit pas réalisée dans l'intention d'éviter l'application du...

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