Les locaux d'un bail mixte d'habitation et professionnel sont soumis aux dispositions de l'art. L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 juin 2017
L'opposition doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur nature et préciser chacun des lots auxquels ces sommes sont afférentes
Immobilia - Droit Immobilier
26 juin 2017
Les vendeurs, respectivement maire de la commune et conseiller municipal, pour participer de par leurs fonctions aux réunions du conseil municipal ne...
Economica - Droit des Affaires
26 juin 2017
Pour le financement de la construction d'une maison individuelle à Roeschwoog, Pierre B et Pierrette S, son épouse, ont accepté le 8 septembre
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
26 juin 2017
L'autorité judiciaire n'a pas à se substituer à l'assemblée générale pour autoriser des travaux ayant pour seul but de permettre la poursuite d'une activité...
Familia - Droit de la Famille
24 juin 2017
La cour d'appel relève que la majoration peut être modérée par le juge dans le cadre de l'appréciation concrète des circonstances de l'espèce et de la...