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Immobilia - Droit Immobilier
15 juin 2016
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14 juin 2016
L'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, in
Immobilia - Droit Immobilier
14 juin 2016
Le bénéficiaire du pacte de préférence n'ignorait pas que le bien, objet du pacte de préférence, avait été donné en location
Familia - Droit de la Famille
14 juin 2016
Florence est gérante d'une exploitation agricole située sur la commune de Hardvilliers en Vexin, héritée de son père et répartie entre elle et sa soeur...
Familia - Droit de la Famille
14 juin 2016
Ces deux régimes de taxation constituent un dispositif équilibré permettant d'assurer tant l'égalité entre les enfants au sein des familles recomposées que...
Immobilia - Droit Immobilier
14 juin 2016
La rupture conventionnelle du contrat de travail constituait une perte d'emploi au sens de l'art. 15 de la loi du 6 juillet 1989 et permettait au...