Chauffage commun et obligation d'individualisation des frais de chauffage : entrée en vigueur
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
15 mars 2016
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
15 mars 2016
Les modalités de répartition des charges afférentes aux jardins à jouissance exclusive ne peuvent être alignées sur celles des ascenseurs
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
15 mars 2016
M. X., gérant de la société Clé du Sud, qui n'avait pas souscrit d'assurance décennale, avait commis une faute intentionnelle, constitutive d'une infraction...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
14 mars 2016
La réception écrite, exigée par les dispositions d'ordre public du Code de la construction et de l'habitation, fait courir le délai de huit jours accordé au...
Familia - Droit de la Famille
14 mars 2016
Le mineur ne peut donc pas acquérir un scooter dès lors que son usage doit être autorisé par ses parents. La solution s'étend à un achat par un majeur en...
Economica - Droit des Affaires
14 mars 2016
La cour d'appel a exactement déduit de ses constatations que l'intégrité d'un courrier électronique ne pouvait être mise en cause et que cette notification...