Le compromis de vente a été signé en deux temps .
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Immobilia - Droit Immobilier
13 mars 2016
C'est par des motifs pertinents et exacts que la cour fait siens que le tribunal a considéré qu'une modification substantielle du contrat intervenue entre l...
Familia - Droit de la Famille
12 mars 2016
L'administration fiscale a constaté que les comptes bancaires de l'appelant avaient été crédités de plusieurs virements d'un montant total de 406 167 EUR en...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
11 mars 2016
Le propriétaire du lot qui bénéficiait de ce droit d'usage, droit réel et perpétuel, pouvait le céder avec le seul lot qui en avait l'utilité
Economica - Droit des Affaires
11 mars 2016
Afin d'améliorer la lisibilité du bulletin de paie, le décret en référence prévoit la construction d'un référentiel des intitulés de paie, per
Immobilia - Droit Immobilier
11 mars 2016
Aux termes de l'art. 1385 du Code civil, " le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage est responsable du do