L'art. L. 141-6 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM), modifié par la loi 2014-1170 du 13 oct.
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Immobilia - Droit Immobilier
21 mars 2016
Le notaire est tenu d'éclairer les parties, de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il rédige.
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20 mars 2016
L'établissement public industriel et commercial (EPIC) Grand Lyon a donné à bail un local commercial à la société Marie.
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19 mars 2016
Un acte authentique ne fait foi, jusqu'à inscription de faux, que des faits que l'officier public y a énoncés comme les ayant accomplis lui-même ou comme s'...
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19 mars 2016
L'accusé de réception de l'acte sous seing privé n'avait pas été signé par Mme Y et il n'était pas certain que cet acte lui avait été personnellement...
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18 mars 2016
En application des art. 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et de l'art.