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Economica - Droit des Affaires
23 mars 2016

Le cautionnement litigieux était un service financier fourni aux emprunteurs par un professionnel en vue de garantir le remboursement d'un crédit immobilier...

Immobilia - Droit Immobilier
22 mars 2016

Le 5 février 2007, la société Lory, exerçant une activité de promotion-vente immobilière à La Réunion (le promoteur), a confié à un agent immobilier local,...

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22 mars 2016

Une société n'a pas de vie privée

Familia - Droit de la Famille
22 mars 2016

Marcel X a souscrit auprès d'une agence de la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes (la banque) un contrat de coffre-fort ; à...

Droit International Privé
22 mars 2016

La Cour de cassation rappelle que le consentement au mariage est régi par la loi personnelle d'un époux.

Economica - Droit des Affaires
21 mars 2016

L'ordonnance ci-dessous est relative à la partie législative du Code de la consommation ; elle a été publiée au Journal officiel le 16 mars.

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