La faute de l'architecte qui a omis d'adapter son projet à la nature du sol, en ne faisant pas réaliser une étude de sol, est évidente et il ne...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 avril 2016
Familia - Droit de la Famille
01 avril 2016
Monsieur X et madame Y, se sont mariés le 14 juillet 1990 sous le régime de la participation aux acquêts.
Publica - Droit de l'Urbanisme
01 avril 2016
Les dispositions applicables à la zone naturelle 2NA du règlement du POS, en tant qu’elles subordonnent l’autorisation, dans la zone concernée, de toute...
Economica - Droit des Affaires
31 mars 2016
L'action engagée par la société B & B Paris, les 15 et 16 décembre 2008, était prescrite, peu important que le contrat ait été renouvelé par avenants...
Immobilia - Droit Immobilier
31 mars 2016
L'enclave de la parcelle n° 109 résultait de la seule volonté, par Mme Y, de donner en location la parcelle n° 110, avec laquelle la parcelle n° 109...
Publica - Droit de l'Urbanisme
31 mars 2016
Le prévenu est co-gérant d'une société civile immobilière (SCI) dont le fonds a accueilli une construction édifiée sans permis de construire et en