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Publica - Droit de l'Urbanisme
09 avril 2016
Immobilia - Droit Immobilier
08 avril 2016
Les agents commerciaux ne peuvent exercer, en cette qualité, des activités régies par la loi du 2 janvier 1970 pour le compte de mandants qui ne seraient...
Immobilia - Droit Immobilier
07 avril 2016
Selon l'art. 1583 du Code Civil, la vente est parfaite, dès lors qu'il y a accord des parties sur la chose et le prix.
Publica - Droit de l'Urbanisme
07 avril 2016
À la question de savoir si le propriétaire d'une maison située dans une zone d'assainissement collectif (ZAC) mais non encore raccordée peut encourir u
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07 avril 2016
À la question de savoir dans quelle mesure les effets d'un diagnostic, valable au moment de la signature du compromis, pourraient être prorogés jusqu'à la...
Familia - Droit de la Famille
07 avril 2016
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 778 du Code civil.