Un local à usage de restaurant a été donné à bail commercial en 2003.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
16 avril 2016
Immobilia - Droit Immobilier
15 avril 2016
Dès lors qu'elle est "consommateur" au sens du Code de la consommation, la personne qui acquiert un immeuble auprès d'un professionnel profite de la pre
Economica - Droit des Affaires
15 avril 2016
L'arrêté en référence modifie, à compter du 1er janvier 2016, la liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
15 avril 2016
Ni le règlement de copropriété, ni l'état descriptif de division, ni le tableau de répartition des millièmes ne mentionnaient de combles non...
Immobilia - Droit Immobilier
15 avril 2016
Le bailleur a manqué à son obligation de délivrer un logement décent, obligation prévue par l'art. 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 198
Economica - Droit des Affaires
14 avril 2016
La Cour de cassation, par l'arrêt en référence, définit l'application des règles de procédures civiles d'exécution mises en oeuvre dans les quinze jours