Ni le règlement de copropriété, ni l'état descriptif de division, ni le tableau de répartition des millièmes ne mentionnaient de combles non...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
15 avril 2016
Immobilia - Droit Immobilier
15 avril 2016
Le bailleur a manqué à son obligation de délivrer un logement décent, obligation prévue par l'art. 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 198
Economica - Droit des Affaires
14 avril 2016
La Cour de cassation, par l'arrêt en référence, définit l'application des règles de procédures civiles d'exécution mises en oeuvre dans les quinze jours
Economica - Droit des Affaires
14 avril 2016
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Immobilia - Droit Immobilier
14 avril 2016
Le bailleur a délibérément fixé le prix à un montant très excessif par rapport à la valeur réelle du bien, inférieure de près de 40 %.
Immobilia - Droit Immobilier
14 avril 2016
Le décret en référence fixe, pour l'ensemble des locations d'un logement nu ou meublé à usage de résidence principale, d'une part, les modalités d'...