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Immobilia - Droit Immobilier
19 avril 2016
Familia - Droit de la Famille
18 avril 2016
Invoquant la durée excessive de l'instance en divorce l'ayant opposé à son épouse et de celle en liquidation et partage de leur communauté, M.
Immobilia - Droit Immobilier
18 avril 2016
Mme X était propriétaire d'une parcelle de terrain, sur laquelle était édifiée sa maison d'habitation ; se plaignant de travaux ayant aggravé une s
Economica - Droit des Affaires
18 avril 2016
il n'apparaît pas nécessaire de faire évoluer le Code de l'urbanisme sur ce point au vu de la faculté, à la main des collectivités, d'exonérer de taxe d'...
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18 avril 2016
Selon la Cour de cassation juge que la signature par les acquéreurs de l'acte authentique de vente sans réserve vaut renonciation à se prévaloir de l'...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 avril 2016
Le maître de l'ouvrage n'avait pas à exiger de l'entrepreneur de fournir des documents comptables pour la mise en place de la garantie quand bien même ils...