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26 avril 2016
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26 avril 2016
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25 avril 2016
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25 avril 2016
L'art. 146 du Code civil dispose qu'il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement.
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25 avril 2016
Le généalogiste apparaît fondé à obtenir la condamnation de l'héritier à lui verser une indemnité sur le fondement de la gestion d'affaires
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25 avril 2016
Les consorts W, propriétaires de parcelles desservies par un passage sur le côté contigu aux fonds de leurs voisins, ont assigné les consorts Y en démol