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28 avril 2016
Familia - Droit de la Famille
28 avril 2016
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle, la procédure de partage judiciaire est régie par les art. 220 et suivants de la loi
Publica - Droit de l'Urbanisme
28 avril 2016
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Immobilia - Droit Immobilier
27 avril 2016
La loi oblige le locataire d'un logement à s'assurer.
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27 avril 2016
Pour être valable, un commandement de payer délivré au locataire doit être délivré de bonne foi, c'est-à-dire préciser la nature des sommes...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 avril 2016
Quand la consommation de chacun est relevée par compteur individuel, avec un montant inférieur à celui porté au compteur général, la différence...