La cour d'appel ayant écarté l'application du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de...
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Immobilia - Droit Immobilier
23 avril 2016
Droit International Privé
23 avril 2016
La juridiction française est compétente pour statuer sur la demande en divorce.
Publica - Droit de l'Urbanisme
22 avril 2016
Il en va toutefois autrement si le requérant justifie de circonstances particulières, tels que des engagements souscrits par de futurs acquéreurs ou l'état...
Publica - Droit de l'Urbanisme
22 avril 2016
Sous réserve de dispositions contraires du document d'urbanisme applicable, une piscine découverte peut être regardée, eu égard à sa destination, comme...
Economica - Droit des Affaires
22 avril 2016
Quand les parties à un procès saisissent, volontairement ou involontairement, un juge qui n'est pas, matériellement ou territorialement, compétent.
Immobilia - Droit Immobilier
22 avril 2016
Une société civile immobilière (SCI, appelée Les Trois Copains) constituée de personnes appartenant à la communauté des gens du voyage, a acquis une par