Une société civile immobilière (SCI, appelée Les Trois Copains) constituée de personnes appartenant à la communauté des gens du voyage, a acquis une par
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Immobilia - Droit Immobilier
22 avril 2016
Economica - Droit des Affaires
22 avril 2016
La première question visait à savoir si le principe général de non-discrimination en fonction de l'âge s'oppose à une réglementation nationale qui prive un...
Publica - Droit de l'Urbanisme
22 avril 2016
Il en va toutefois autrement si le requérant justifie de circonstances particulières, tels que des engagements souscrits par de futurs acquéreurs ou l'état...
Publica - Droit de l'Urbanisme
22 avril 2016
Sous réserve de dispositions contraires du document d'urbanisme applicable, une piscine découverte peut être regardée, eu égard à sa destination, comme...
Economica - Droit des Affaires
21 avril 2016
L'art. 107 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques simplifie et coordonne les règles ap
Familia - Droit de la Famille
21 avril 2016
La désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ou la substitution d'un bénéficiaire à un autre peut être réalisée, en application de l' art....