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Publica - Droit de l'Urbanisme
22 avril 2016
Economica - Droit des Affaires
21 avril 2016
L'art. 107 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques simplifie et coordonne les règles ap
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21 avril 2016
La désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ou la substitution d'un bénéficiaire à un autre peut être réalisée, en application de l' art....
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21 avril 2016
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Economica - Droit des Affaires
20 avril 2016
Cet acte ne revêtait pas les solennités requises en France pour un acte authentique
Immobilia - Droit Immobilier
19 avril 2016
Le fait d'un tiers n'est pas exonératoire dès lors que la locataire a commis une faute en quittant les lieux définitivement sans en informer le bailleur