Sous réserve de dispositions contraires du document d'urbanisme applicable, une piscine découverte peut être regardée, eu égard à sa destination, comme...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
22 avril 2016
Economica - Droit des Affaires
21 avril 2016
L'art. 107 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques simplifie et coordonne les règles ap
Familia - Droit de la Famille
21 avril 2016
La désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ou la substitution d'un bénéficiaire à un autre peut être réalisée, en application de l' art....
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 avril 2016
L'art. 17 du règlement de copropriété prévoyait une clause de solidarité entre le nu-propriétaire et l'usufruitier ; il a été retenu à bon droit...
Economica - Droit des Affaires
20 avril 2016
Cet acte ne revêtait pas les solennités requises en France pour un acte authentique
Immobilia - Droit Immobilier
19 avril 2016
Le fait d'un tiers n'est pas exonératoire dès lors que la locataire a commis une faute en quittant les lieux définitivement sans en informer le bailleur