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06 avril 2016
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06 avril 2016
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06 avril 2016
Les communes peuvent-elles aliéner des biens communaux (terrains bâtis ou non bâtis) dans le cadre d'un contrat de location-vente ?
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05 avril 2016
La Cour de cassation s'est prononcée sur le manquement du gérant de SARL à son obligation de souscription d'assurance obligatoire et le qualifie de fau