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Immobilia - Droit Immobilier
05 mars 2019

Le vendeur qui a ainsi manqué à son obligation de délivrance doit indemniser l'acheteur par la somme de 9'273 euro.

Immobilia - Droit Immobilier
05 mars 2019

Le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié en pleine propriété des droits indivis peuvent procéder, devant le notaire de leur choix, à la vente...

Familia - Droit de la Famille
05 mars 2019

En ce qu'elle constitue une dépense de conservation, la taxe d'habitation incombe à l'indivision et non au seul indivisaire qui jouit privativement du bien...

Familia - Droit de la Famille
04 mars 2019

Le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'art. 271 du Code...

Publica - Droit de l'Urbanisme
04 mars 2019

Le Gouvernement entend-il procéder à un assouplissement des formalités à entreprendre afin de permettre à de telles associations de mettre en conformité...

Immobilia - Droit Immobilier
04 mars 2019

Cette disposition ne connaît pas d'exception lorsque le bailleur est une société civile familiale ou lorsque le logement est en indivision

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