L'art.
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Publica - Droit de l'Urbanisme
14 juillet 2017
Economica - Droit des Affaires
13 juillet 2017
Lorsque des contrats sont interdépendants, la résiliation de l’un quelconque d’entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
13 juillet 2017
L'état descriptif de division, auquel le règlement de copropriété avait conféré une valeur contractuelle et qui affectait les lots situés au-...
Immobilia - Droit Immobilier
12 juillet 2017
L'huissier de justice, constatant que l'habitation avait été vidée, a dressé un procès-verbal de reprise des lieux et fait changer la serrure du logement...
Immobilia - Droit Immobilier
12 juillet 2017
Il n'est fait référence dans le contrat de bail établi en la forme authentique ni au statut des baux d'habitation, ni à celui des ...
Immobilia - Droit Immobilier
12 juillet 2017
L'acquéreur avait été destinataire du diagnostic "chaufferie" faisant état de non-conformités de l'installation