La cour d'appel, appréciant souverainement la portée du rapport d'expertise, en a exactement déduit que le vendeur ne pouvait pas se prévaloir de la clause...
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Immobilia - Droit Immobilier
11 juillet 2017
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
11 juillet 2017
La cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'art. 1315, devenu 1353, du Code civil.
Immobilia - Droit Immobilier
11 juillet 2017
Mais ayant retenu que M. Y était auto-entrepreneur des travaux d'aménagement du hangar, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne pouvait se...
Economica - Droit des Affaires
10 juillet 2017
Les emprunteurs sont déboutés de leur demande en nullité de la stipulation du taux d'intérêts conventionnels
Economica - Droit des Affaires
10 juillet 2017
Les requérants, dont la demande de suspension a été enregistrée 10 mois après l'intervention de l'arrêté attaqué du 16 septembre 2016 et 8 mois après l'...
Familia - Droit de la Famille
08 juillet 2017
La prévenue a été poursuivie du chef d'abus de confiance aggravé pour avoir détourné au préjudice de son compagnon qui lui avait consenti une procuration et...