En cas d’aide juridictionnelle partielle, l’avocat a uniquement droit à un honoraire complémentaire forfaitaire de diligence librement négocié avec son...
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Economica - Droit des Affaires
07 juillet 2017
Economica - Droit des Affaires
06 juillet 2017
Les factures de l’avocat ne précisaient pas les diligences effectuées ce dont il résultait que le client pouvait solliciter la réduction des honoraires
Immobilia - Droit Immobilier
06 juillet 2017
La seule occupation de l'immeuble par M. et Mme Y n'était pas constitutive d'une faute
Immobilia - Droit Immobilier
06 juillet 2017
Il est loisible aux propriétaires d'une voie privée d'en interdire à tout moment l'accès à la circulation publique, l'ouverture d'une voie à la...
Droit Rural - Entreprise Agricole
05 juillet 2017
L'art.
Familia - Droit de la Famille
05 juillet 2017
L'art. 370 prévoit que, s'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, lorsque l'adopté est majeur, à la demande de ce dernier...