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Familia - Droit de la Famille
15 mai 2017

Le décret 2017-890 du 6 mai 2017 (J.O.

Familia - Droit de la Famille
15 mai 2017

La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de

Immobilia - Droit Immobilier
15 mai 2017

Le décret en référence a été pris pour l'application des dispositions relatives à la location d'un immeuble meublé (C. tourisme, art. L.

Economica - Droit des Affaires
15 mai 2017

Le secret professionnel ne couvre pas les correspondances échangées entre un avocat et l'expert comptable de son client. En conséquence, la saisie desdits...

Economica - Droit des Affaires
15 mai 2017

Les dispositions réglementaires relatives aux sociétés titulaires de plusieurs offices, quelle qu'en soit la forme, sont complétées. Un décret du 5 mai 2017...

Familia - Droit de la Famille
14 mai 2017

Dès la dissolution de la communauté, les dispositions relatives aux récompenses étaient inapplicables et les règlements des échéances de l'emprunt...

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