Lorsque le prêt a été consenti à deux personnes désignées dans le contrat sous l'unique vocable "d'emprunteur", il incombe au prêteur de rapporter la preuve...
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Economica - Droit des Affaires
09 mai 2017
Economica - Droit des Affaires
09 mai 2017
Il est établi que les emprunteurs, bien qu'ayant souscrit l'emprunt aux noms personnels des deux époux alors qu'il devait initialement l'être au nom de la...
Economica - Droit des Affaires
08 mai 2017
La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui, elle n'est pas un...
Immobilia - Droit Immobilier
08 mai 2017
L'association UFC-Que Choisir a publié, en mars 2016, une enquête relative aux pratiques des agences immobilières lors de la mise en location de logement....
Immobilia - Droit Immobilier
08 mai 2017
Les désordres subis par les époux copropriétaires, consistant en l'apparition de fissures, en la dégradation de la peinture et du plâtre du fait de l'...
Immobilia - Droit Immobilier
08 mai 2017
Les époux acheteurs de lots de copropriété condamnés à rembourser à leur locataire les loyers versés au motif que le logement faisait l'objet d'un arrêté...