Il appartient au bailleur, tenu de délivrer la chose louée, de prouver qu'il s'est libéré de son obligation
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03 juillet 2008
La Cour de cassation rappelle que l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de l'existence matérielle des faits que l'officier public y a énoncés
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01 juillet 2008
La réception tacite, au sens de l'article 1792-6 du Code civil, qui conditionne la mise en jeu de l'assurance de responsabilité, n'est pas caractérisée lorsque
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01 juillet 2008
La Cour de cassation reprend à son compte la jurisprudence en vertu de laquelle le juge judiciaire connaît du contentieux des conventions tripartites couplées a
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01 juillet 2008
Un nouvel article L. 137-2 du Code de la consommation est créé par la loi citée en référence. Il est ainsi rédigé:
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30 juin 2008
Le défaut d'autorisation du syndic pour agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires constitue un défaut de pouvoir sanctionné par une nullité de fond