Il incombait au mari de prouver avoir remis à la disposition de l'indivision le bien dont la jouissance lui avait été attribuée.
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Familia - Droit de la Famille
27 janvier 2015
Immobilia - Droit Immobilier
27 janvier 2015
Le goudronnage avait été opéré sur un chemin qui, en 1962, était ouvert au public depuis fort longtemps
Immobilia - Droit Immobilier
27 janvier 2015
Les vendeurs ont donc manqué de loyauté envers leur cocontractante. Cette faute contractuelle a laissé l'acheteuse dans une incertitude préjudiciable
Publica - Droit de l'Urbanisme
26 janvier 2015
La Commission nationale d'aménagement commercial a donc fait une inexacte application des dispositions applicables en estimant que le projet compromettait l'obj
Familia - Droit de la Famille
26 janvier 2015
Il lui incombait de rechercher la valeur que le bien aurait eue à l'époque du partage dans l'état où il se trouvait, en 1959, au moment de la donation, sans qu'
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
25 janvier 2015
La responsabilité contractuelle de l'entrepreneur doit être retenue dès lors qu'il est établi que l'erreur d'implantation entraînant la démolition et la reconst