Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'art. L.
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Droit Rural - Entreprise Agricole
29 mai 2018
Immobilia - Droit Immobilier
28 mai 2018
Une association de consommateurs, UFC- QUE CHOISIR, a intenté une action de groupe contre une société qui est à la tête d'un réseau de 600 agences&
Economica - Droit des Affaires
28 mai 2018
Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a réagi à la décision du Conseil d'État relative au processus de nomination des nouveaux notaires, prenant acte d
Economica - Droit des Affaires
28 mai 2018
L'inexécution d'une promesse de porte-fort comprise dans une transaction ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages et...
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27 mai 2018
Par acte notarié du 28 décembre 2010, Hervé et Valérie, maris, ont acquis de la SARL Palais Victoria un appartement en cours de rénovation dans l'[...],
Publica - Droit de l'Urbanisme
26 mai 2018
Suivant arrêté du 19 avril 2018, le maire de Sevran a interdit l'arrêt et le stationnement des véhicules du 14 mai au 18 juin 2018 sur le...