Les demandes non étayées par un document sérieux sont récurrentes pour avoir déjà été formées et rejetées en 2010 et 2019
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Economica - Droit des Affaires
25 avril 2022
Publica - Droit de l'Urbanisme
Non-respect du cahier des charges du lotissement ; l'action en démolition se prescrit par trente ans
24 avril 2022
L'action tendant à obtenir la démolition d'une construction édifiée en violation d'une charge réelle grevant un lot au profit des autres lots en vertu d'une...
Immobilia - Droit Immobilier
23 avril 2022
C'est en vain que l'agent immobilier agit en responsabilité contre l'acheteur.
Familia - Droit de la Famille
23 avril 2022
L'ordonnance entreprise est infirmée : il esr décidé de supprimer la contribution due par M. X au titre du devoir de de secours.
Droit Rural - Entreprise Agricole
22 avril 2022
C'est en vain que le bailleur demande la résiliation du bail rural pour défaut d'entretien des parcelles.
Familia - Droit de la Famille
22 avril 2022
L'insanité d'esprit du défunt au moment de la rédaction du testament et du codicille est parfaitement établie par les éléments médicaux et l'expertise du...