Les éventuels manquements du preneur aux obligations nées de son contrat de bail ne sont des motifs de résiliation que s’ils ont compromis la bonne...
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Droit Rural - Entreprise Agricole
13 avril 2022
Publica - Droit de l'Urbanisme
13 avril 2022
Le propriétaire d'un lot dans un lotissement, reprochant à M. et Mme [E], propriétaires d'un lot voisin, d'avoir, courant 2008, construit en limite de...
Economica - Droit des Affaires
12 avril 2022
Le vendeur d'un poêle mixte bois-pellets engage sa responsabilité envers les acheteurs.
Immobilia - Droit Immobilier
12 avril 2022
Toutefois, il est établi que cette véranda a été édifiée depuis plus de trente ans, de sorte que son propriétaire est fondé à se prévaloir de la...
Familia - Droit de la Famille
11 avril 2022
Le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption et il appartient à celui qui revendique la chose de rapporter la...
Immobilia - Droit Immobilier
11 avril 2022
Il n'existe donc aucune contestation sérieuse et le juge des référés était compétent pour statuer.