La cour d'appel a retenu que les plans cotés produits par les acquéreurs n'avaient pas de valeur contractuelle.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
07 avril 2022
Immobilia - Droit Immobilier
06 avril 2022
Immobilia - Droit Immobilier
06 avril 2022
Ne constituent pas des troubles anormaux de voisinage des nuisances qui, fussent-elles gênantes, voire « insupportables », relèvent des gestes de la vie...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
06 avril 2022
En présentant le bien comme un 'logement de luxe’ et de 'grand standing', rénové avec des 'prestations haut de gamme’ et des 'matériaux de grande qualité',...
Economica - Droit des Affaires
05 avril 2022
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
05 avril 2022
Le seul fait que le procès-verbal notifié ne soit pas identique au procès-verbal signé avant la fin de l'assemblée générale est insuffisant à entraîner à...