L'acte de vente du 14 octobre 2005, qui porte sur les WC inclus dans le lot 80, établit que les parties communes annexées étaient comprises dans cette vente...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
04 février 2021
Immobilia - Droit Immobilier
03 février 2021
Ainsi, l'appartement étant impropre à sa destination en raison de sa vétusté avancé, le bail est résilié de plein droit.
Immobilia - Droit Immobilier
03 février 2021
L'immeuble acquis était attaqué par la mérule. L'agent immobilier en avait connaissance
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 février 2021
La prescription décennale était acquise lorsque l'instance a été introduite le 17 décembre 2019
Droit Rural - Entreprise Agricole
02 février 2021
Selon l'article L 411-1 du Code rural, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
01 février 2021
L'expert a constaté que les infiltrations des boxes privatifs des garages sont situées sous la retombée de la poutre de façade. Il a observé de l'eau qui...