Prestation compensatoire importante accordée malgré la courte durée du mariage,mais justifiée par la disparité des patrimoines
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Familia - Droit de la Famille
05 octobre 2016
Immobilia - Droit Immobilier
05 octobre 2016
Depuis le 1er janvier 2013,existe une surtaxe variant de 2 % à 6 % pour les plus-values supérieures à 50 000 EUR.
Immobilia - Droit Immobilier
05 octobre 2016
La brochure présentée aux acquéreurs précisait que nul ne peut prédire l'avenir et rappelait le risque, connu de tout un chacun, de fluctuation de la valeur...
Familia - Droit de la Famille
05 octobre 2016
L'intéressée avait disposé de procédures lui permettant de mettre sa situation juridique en conformité avec la réalité biologique
Immobilia - Droit Immobilier
04 octobre 2016
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (art.
Immobilia - Droit Immobilier
04 octobre 2016
Déduire un commencement de preuve par écrit des seules réponses mentionnées par un huissier de justice dans une sommation interpellative ? (non).