L'acte de vente du 10 août 1990 constituait une simulation par interposition de personne, et le défunt était le véritable propriétaire de la propriété
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
26 septembre 2014
Publica - Droit de l'Urbanisme
25 septembre 2014
Le GFA avait en 2007 déposé une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) puis assigné en 2009 l'EPF en référé puis en 2010 au fond en constatation de la vente...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
24 septembre 2014
La reconnaissance par l'assureur du principe de sa garantie interrompt la prescription pour l'ensemble des dommages, matériels et immatériels, consécutifs aux d
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
24 septembre 2014
En se déterminant ainsi sans inviter les parties à s'expliquer sur l'existence d'un mandat apparent, alors que celle-ci n'avait pas été discutée, la cour d'appe
Publica - Droit de l'Urbanisme
23 septembre 2014
Décision de préempter n’avait pu prendre effet puisqu’à sa notification intervenue au mieux le 3 avril, le vendeur avait rétracté son intention d’aliéner avant
Economica - Droit des Affaires
23 septembre 2014
Il entre dans les pouvoirs du juge de refuser de rendre exécutoire une transaction dont il a constaté l'absence de formation