Le notaire instrumentaire peut établir un acte notarié sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l...
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Economica - Droit des Affaires
04 avril 2020
Economica - Droit des Affaires
03 avril 2020
Il les avait informés du risque encouru et ces derniers avaient voulu en pleine connaissance de cause passer l'acte.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
03 avril 2020
La clause pouvait être considérée comme illicite au motif qu’elle porterait atteinte aux droits des propriétaires des locaux commerciaux
Immobilia - Droit Immobilier
03 avril 2020
La SCI n’est donc pas fondée à invoquer une cause de force majeure exonératoire de responsabilité.
Familia - Droit de la Famille
03 avril 2020
Elle a commis des manoeuvres destinées à rompre l’égalité du partage
Immobilia - Droit Immobilier
02 avril 2020
L'appelante ne produisant pas les éléments de preuve nécessaires au succès de sa prétention, il convient de confirmer le jugement en toutes ses dispositions...