Question. Je suis vendeur d'un bien.
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22 janvier 2005
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22 janvier 2005
Le Conseil constitutionnel a vadidé la loi de programmation pour la cohésion sociale (décision 2054-509 du 13 janvier 2005).
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21 janvier 2005
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21 janvier 2005
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21 janvier 2005
Question. Vivant sous le régime de la communauté universelle, je souhaite acheter un appartement avec des fonds qui m'appartiennent et proviennent
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20 janvier 2005
Le don manuel suppose une tradition (transmission) réalisant une dépossession définitive et irrévocable du donateur. M.