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FAQ: changer librement la destination du lot de copropriété?
27 octobre 2004

Question. Je vais acheter un lot de copropriété.
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Bail emphytéotique ou bail rural?
27 octobre 2004

Viole l'article L.
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FAQ: partage de communauté, récompense pour remboursement de prêt?
26 octobre 2004

Question. Après divorce, devant notaire, nous partageons la communauté.
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Expropriation: la valeur d'un appartement dans une construction déclarée insalubre
26 octobre 2004

L’indemnité d’expropriation est calculée conformément aux dispositions de l’article 21 de l’ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958; toutefois, la...
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La notification du TEG du prêt à taux variable à l'emprunteur
25 octobre 2004

Le caractère automatique de la variation du taux effectif global (TEG) en fonction de la modification du taux de base décidée par la banque ne...
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Pour agir en justice, le copropriétaire doit subir un préjudice propre
24 octobre 2004

Le syndicat des copropriétaires peut seul agir pour assurer la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble lorsqu'un tiers à la copropriété porte...
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