L'entreprise doit procéder à une juste répartition des charges mixtes entre les dépenses professionnelles déductibles et les dépenses personnelles non déductibl
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27 avril 2009
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27 avril 2009
La Chancellerie réfléchit actuellement à un assouplissement des solennités requises dans cette situation pour permettre à ces personnes d'établir leur testament
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25 avril 2009
Le ministre du Budget a décidé de reporter au 20 mai 2009 (au lieu du 5 mai) la date limite de dépôt des déclarations des résultats de l'année 2008 (déclaration
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24 avril 2009
Le permis de construire n'est pas délivré en considération de la personne qui en devient titulaire, mais en fonction du projet de bâtiment qui lui est soumis...
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24 avril 2009
Le préavis réduit pour mutation professionnelle décrit dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 pour "mutation professionnelle" s'applique-t-il en cas de m
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24 avril 2009
Le "règlement Bruxelles I" est la pierre angulaire de la coopération judiciaire européenne en matière civile et commerciale.