Y a-t-il une loi qui impose au vendeur d'un terrain l'obligation d'informer tous ses voisins limitrophes de son intention de vendre
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08 avril 2009
Je souhaiterais savoir quel recours nous avons pour lui faire rembourser une partie de la somme pour subvenir au besoin de mes parents.
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08 avril 2009
L'obligation pour tout propriétaire de lot de faire partie du syndicat des copropriétaires suffit-elle à le rendre membre de l'ASL chargée de la gestion du fonc
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07 avril 2009
Les procédures pénales qui se sont succédées ayant le même objet, de sorte qu’elles devaient être considérées dans leur ensemble
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07 avril 2009
La cession gratuite qui peut être exigée à la délivrance d'un permis de construire, peut-elle l'être aussi à l'occasion d'une déclaration préalable de travaux...
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07 avril 2009
Le retrait produit tous ses effets, non au jour, variable, de l'événement qui le manifeste, l'autorise ou le déclenche, mais seulement à la date où l'associé re