L'existence de ralentisseurs n'est pas en soi de nature à empêcher l'exercice de la servitude de passage.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
21 octobre 2018
Immobilia - Droit Immobilier
21 octobre 2018
Mme T, qui a visité l'appartement, ne justifie pas que cette erreur de faible importance, qui ne porte que sur 2,76 m2, soit environ 5% de la surface...
Immobilia - Droit Immobilier
20 octobre 2018
C'est en vain que la locataire fait grief à l'arrêt de dire que les travaux de ravalement des façades du bâtiment secondaire lui incombent
Immobilia - Droit Immobilier
19 octobre 2018
La publicité foncière n’étant pas constitutive de droits, les corrections et annotations apportées par le service de la publicité foncière ne peuvent avoir...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
19 octobre 2018
La société Euroconstruction avait souscrit un contrat d’assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes correspondant aux activités...
Economica - Droit des Affaires
18 octobre 2018
La capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est appelée s’apprécie en considération de son endettement global, y compris celui...