Il est créé un article R. 128-1 du Code de la construction et de l'habitation sur la sécurité des piscines.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
07 janvier 2004
Il est créé un article R. 128-1 du Code de la construction et de l'habitation sur la sécurité des piscines.
Archives
06 janvier 2004
Lorsque le juge administratif ordonne l'annulation d'une décision de préempter d'une collectivité locale, la décision disparaît avec effet rétroactif.
Archives
06 janvier 2004
Une vente en état futur d'achèvement intervient sous la garantie d'achèvement, dite extrinsèque, donnée par un établissement financier.
Archives
05 janvier 2004
Des articles (anciens) 50 de la loi citée en référence et 175 du décret également cité, ainsi que de l'article 853 du nouveau Code de procédure civile, il
Archives
05 janvier 2004
Après la dissolution du mariage de deux époux mariés sous le régime de la communauté, les juges ont été saisis d'une demande de récompense au profit de la
Archives
05 janvier 2004
Question. Est-ce que je peux demander (et surtout obtenir) des intérêts ou des dommages-intérêts au vendeur de mon appartement en état futur d'ach