La transformation régulière d'une société en une forme différente de celle sous laquelle elle avait été constituée n'emporte aucune conséquence fiscale dès lors
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04 juin 2008
Le Sénat a adopté le 28 mai 2008, après déclaration d'urgence, le projet de loi relatif à la responsabilité environnementale.
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29 mai 2008
Le décret en référence est relatif aux procédures applicables à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités territoriale