Publication du nouveau Code des propriétés publiques au Journal officiel de l'ordonnance 2006-460 du 21 avril 2006 portant "Code de la propriété des...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
29 mai 2008
Publication du nouveau Code des propriétés publiques au Journal officiel de l'ordonnance 2006-460 du 21 avril 2006 portant "Code de la propriété des...
Archives
29 mai 2008
Une instruction du 10 avril 2006 commente l'article 147 de la loi de finances rectificative pour 2004 qui facilite l'accès des maires aux documents de l'e
Archives
29 mai 2008
Larticle 150 U, II, 7e, du Code général des impôts (CGI) exonérant les plus-values réalisées lors de la cession dimmeubles à des bailleurs sociaux...
Archives
29 mai 2008
Le riverain d'un parking public récemment aménagé par une commune sur un terrain nu, autrefois à usage agricole, peut-il réclamer un droit d'accès à sa pr
Archives
29 mai 2008
Les convocations à un conseil municipal doivent être envoyées avec un délai de cinq jours francs, et, sauf indication contraire, elles doivent l'être au d
Archives
29 mai 2008
Des gens du voyage avaient installé leurs caravanes, le 15 mai 2004, dans la commune de Saint-Maur-des-Fossés, sur un terrain appartenant au département d