La cour d'appel a constaté que la clause résolutoire contenue dans l'acte de vente de 2008 n'avait pas fait l'objet d'une mention expresse dans la...
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Immobilia - Droit Immobilier
29 octobre 2015
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28 octobre 2015
Ces faits nocturnes et continus, dans un quartier résidentiel, résultant de l'exploitation du Nakamal constituaient un trouble anormal du voisinage
Immobilia - Droit Immobilier
28 octobre 2015
La qualification de bail emphytéotique suppose donc la réunion des deux éléments essentiels que sont la durée du bail et la création d'un droit réel...
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28 octobre 2015
Les juges constatent que la fenêtre litigieuse est équipée de vitres transparentes nécessitant un nettoyage régulier pouvant se faire en montant...
Immobilia - Droit Immobilier
27 octobre 2015
La dame "vendeur " a rompu de façon abusive les pourparlers qui avaient été engagés par l'acheteur. Ce dernier lui avait fait une proposition d'achat qui...
Immobilia - Droit Immobilier
27 octobre 2015
L'abstention fautive du bailleur à transmettre à la locataire les quittances demandées lui a nécessairement occasionné un préjudice