M. Jean Louis Masson, député, demande à M.
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Publica - Droit de l'Urbanisme
10 janvier 2017
Familia - Droit de la Famille
10 janvier 2017
En application des dispositions combinées des art. 815-17 et 1166 du code civil, les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provo
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
10 janvier 2017
L'acquéreur non professionnel d'un bien immobilier à usage d'habitation peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première...
Familia - Droit de la Famille
10 janvier 2017
Ainsi le juge des enfants ne peut pas priver les parents de leur droit à l'autorité parentale, il peut seulement en restreindre l’exercice.
Immobilia - Droit Immobilier
10 janvier 2017
Une offre de vente au prix de 400 000 EUR est manifestement excessive, au regard du prix du marché pour un immeuble dans lequel d’importants travaux étaient...
Immobilia - Droit Immobilier
10 janvier 2017
L'usucapion (prescription acquisitive, en général trentenaire) est un mode d'acquisition originaire de la propriété (C. civ. art. 712). Elle est ...